Conditions Générales de Vente (CGV) — FflexyPOS · SFAV

1. Définitions

Les termes suivants employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") auront la signification ci-après :

• Fournisseur : GROUPE ELAKO SARL, vendeur du terminal FflexyPOS et éditeur du logiciel SFAV.
• Client : la personne physique ou morale qui acquiert le matériel et/ou les services du Fournisseur.
• FflexyPOS : le terminal matériel vendu par le Fournisseur.
• SFAV : le logiciel embarqué sur FflexyPOS fourni par le Fournisseur.
• Abonnement : service optionnel donnant accès aux fonctions en ligne, sauvegarde cloud et consultation à distance.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles le Fournisseur vend et le Client achète le terminal FflexyPOS ainsi que le logiciel SFAV. Elles prévalent sur tout autre document ou condition contraire, sauf en cas d'accord écrit et signé entre les deux parties.

3. Commande - Prix

Le prix public conseillé pour la vente du terminal FflexyPOS avec le logiciel SFAV est fixé à 229 USD, toutes taxes comprises (TTC) et hors éventuels frais d'expédition.

Les commandes deviennent définitives dès la réception du paiement complet, ou selon les conditions de paiement convenues par écrit entre le Fournisseur et le Client. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4. Livraison

• La livraison est réalisée à l'adresse communiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs.
• Le jour de la livraison est considéré comme le jour de remise du matériel au Client et constitue le point de départ de la garantie.

5. Garantie

Le matériel bénéficie d'une garantie commerciale de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication constatés dans des conditions d'utilisation normales.

La garantie exclut :

• les dommages causés par une utilisation abusive, chutes, chocs, surtensions ou modifications non autorisées ;
• les consommables (papier d'imprimante, batteries usées au-delà de leur durée normale, etc.) ;
• les dommages dus aux logiciels tiers ou à des mises à jour non autorisées.

6. Formation & Assistance

Le Fournisseur fournit une formation initiale gratuite le jour de la livraison. Le Client bénéficie ensuite d'un accompagnement technique gratuit durant 30 jours suivant la livraison.

Les interventions d'assistance peuvent être réalisées :

• à distance (téléphonique, visioconférence, prise de contrôle à distance) ;
• en présentiel (déplacement d'un technicien) — dans ce cas, les frais de transport du technicien sont à la charge du Client, sauf pour l'intervention réalisée le jour de la livraison.

7. Options d'utilisation & Abonnement

Le Client choisit entre deux modes d'utilisation :

7.1 Mode sans abonnement

• Les données sont stockées localement sur le terminal.
• Pas d'accès à distance ni de sauvegarde cloud.
• Le Client peut continuer à utiliser l'application sans abonnement mais doit régler une contribution annuelle de 25 USD pour couvrir les mises à jour et l'entretien.
  Ces interventions ont pour objectif de garantir le bon fonctionnement continu de l'application, ainsi que son adaptation aux évolutions technologiques et aux nouvelles exigences de sécurité.

7.2 Mode avec abonnement

• Accès aux fonctionnalités en ligne : consultation à distance depuis téléphone ou ordinateur, sauvegarde sur nos serveurs cloud, restauration des données en cas de perte d'appareil.
• Les conditions tarifaires et les fonctionnalités de l'abonnement sont définies dans l'offre commerciale en vigueur. Toute évolution de ces conditions fera l'objet d'une information préalable au Client, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

8. Mises à jour & Maintenance

Le Fournisseur s'engage à maintenir et mettre à jour l'application SFAV afin d'assurer sa sécurité et sa compatibilité avec les évolutions techniques.

Tous les Clients, abonnés ou non, sont tenus d'installer les mises à jour lorsqu'elles sont disponibles. Le refus de mise à jour peut entraîner un dysfonctionnement et exonère le Fournisseur de toute responsabilité en cas d'incident.

9. Propositions d'amélioration et mises à jour

Les clients peuvent soumettre des suggestions d'amélioration. Seules seront prises en compte et intégrées aux versions ultérieures les suggestions jugées faisables et utiles par l'équipe technique du Fournisseur.

10. Confidentialité & Protection des données

Le Fournisseur met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données stockées sur le cloud.

Pour les clients abonnés, les données sauvegardées sur les serveurs du Fournisseur sont accessibles uniquement via les identifiants du Client. Le Fournisseur garantit la confidentialité des données du Client et ne les communique à aucun tiers, sauf en cas d'obligation légale ou sur demande d'une autorité compétente.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel SFAV, sa documentation, ses interfaces et tout élément développé par le Fournisseur demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client se voit concéder un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à l'objet des présentes CGV.

12. Responsabilités & limitations

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part, et uniquement dans la limite du montant payé par le Client pour le produit concerné. Le Fournisseur ne saurait être responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de bénéfices ou tout manque à gagner.

13. Prix, facturation et modalités de paiement

• Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées par le Fournisseur.
• Toutes les sommes non réglées à leur échéance sont majorées d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
• Les Clients qui choisissent d'utiliser l'application sans abonnement doivent s'acquitter d'une contribution annuelle de 25 USD. Cette contribution est facturée soit à la date anniversaire de l'achat, soit selon l'année civile, et sert à couvrir les mises à jour et l'entretien technique pour garantir le bon fonctionnement de l'application et son adaptation aux nouvelles technologies.
• Les Clients abonnés règlent le montant de leur abonnement selon les conditions précisées dans l'offre commerciale correspondante. Les tarifs et fonctionnalités de l'abonnement peuvent évoluer, mais le Client en sera informé au préalable.

14. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si l'exécution de tout ou partie de leurs obligations est retardée, empêchée ou rendue excessivement onéreuse en raison d'un cas de force majeure, tel que grève, catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée d'Internet, mesures gouvernementales ou tout autre événement indépendant de leur volonté.
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de tels événements, y compris si ceux-ci surviennent en France où se trouvent ses serveurs, ou ailleurs dans le monde. Ceci comprend notamment les dommages affectant les serveurs ou les infrastructures utilisées pour le fonctionnement, la sauvegarde et la continuité de l'application FflexyPOS / SFAV.

15. Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

16. Modification des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables aux nouvelles ventes et services après communication au Client par tout moyen utile. Les CGV applicables aux contrats déjà conclus restent celles acceptées lors de la commande, sauf accord express entre les parties.

17. Droit applicable & Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. En cas de litige, les parties chercheront un accord amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Fournisseur seront seuls compétents.

18. Informations légales & contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez notre service commercial ou technique aux coordonnées ci-dessus.